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Bruine

« Un décret en Conseil d'Etat établit la liste des dispositions législatives instituant les servitudes maintenues en application de l'alinéa précédent.

« L'exploitant d'une canalisation de distribution de gaz résultant de la renonciation à l'usage d'une canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé et de sa cession conserve les droits d'occupation du domaine public ainsi que ceux attachés aux servitudes existantes établies en application de l'article L. 555-27 ou prorogées en application du premier alinéa. »

« Un décret en Conseil d’Etat fixe : « 1° Les consultations préalables à la déclaration d’utilité publique ; « 2° Les modalités et l’autorité compétente pour déclarer l’utilité publique ; « 3° La largeur des bandes d’instauration des servitudes, en prenant en compte les impératifs de sécurité pour la construction, la protection et l’entretien des canalisations ; « 4° Les modalités d’établissement et de modification des servitudes ; « 5° Les modalités d’occupation du domaine public, notamment le régime des redevances dues en raison de l’occupation du domaine public de l’Etat. »

Sans préjudice des articles L. 512-6-1 , L. 512-7-6 et Maruti Modèle Difficiles Bottines Passoa rYOhVw
, sur les terrains ayant accueilli une installation classée mise à l'arrêt définitif et régulièrement réhabilitée pour permettre l'usage défini dans les conditions prévues par ces mêmes articles, lorsqu'un usage différent est ultérieurement envisagé, le maître d'ouvrage à l'initiative du changement d'usage doit définir des mesures de gestion de la pollution des sols et les mettre en œuvre afin d'assurer la compatibilité entre l'état des sols et la protection de la sécurité, de la santé ou de la salubrité publiques, l'agriculture et l'environnement au regard du nouvel usage projeté.

Ces mesures de gestion de la pollution sont définies en tenant compte de l'efficacité des techniques de réhabilitation dans des conditions économiquement acceptables ainsi que du bilan des coûts, des inconvénients et avantages des mesures envisagées. Le maître d'ouvrage à l'initiative du changement d'usage fait attester de cette « prise en compte » par un bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués, conformément à une norme définie par arrêté du ministre chargé de l'environnement, ou équivalent. Le cas échéant, cette attestation est jointe au dossier de demande de permis de construire ou d'aménager.

Le cas échéant, s'il demeure une pollution résiduelle sur le terrain concerné compatible avec les nouveaux usages, le maître d'ouvrage à l'initiative du changement d'usage en informe le propriétaire et le représentant de l'Etat dans le département. Le représentant de l'Etat dans le département peut créer sur le terrain concerné un secteur d'information sur les sols.

En cas de modification de la consistance du projet initial, le maître d'ouvrage à l'initiative de cette modification complète ou adapte, si nécessaire, les mesures de gestion définies au premier alinéa.

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N°139 de novembre 2014
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λύχνος n° 139, novembre 2014, article premier ✮✭✭

«Le fertile génie» de «la race hellénique»

Dans son L’Hellénisme en France: leçons sur l’influence des études grecques dans le développement de la langue et de la littérature française , publié en 1869, Emile Egger, professeur de grec ancien à la Sorbonne et membre de l’Institut, explique ainsi les raisons de la longue tradition de l’étude du grec en France:

«Cette éducation de toute la jeunesse qui se destine aux professions libérales, cette préparation de jeunes intelligences à l’aide des modèles et des préceptes de la Grèce antique, n’a pu se propager et se soutenir chez nous que parce qu’elle développe dans les esprits et dans les âmes un fonds d’idées et de sentiments qui nous est commun avec la race hellénique. Par leurs qualités, en effets, et par leurs défauts les Français et les Grecs se ressemblent en bien de points, malgré la distance des temps et des lieux, et cette analogie profonde nous prédispose à rester en communion fidèle avec les générations depuis si longtemps éteintes, mais qui nous ont laissé tant de monuments de leur fertile génie» (p. 11).

Pour Egger, qui se sentait à la fois profondément hellène et profondément français, même si sa famille était d’origine autrichienne, les traits communs entre les Gaulois et les Grecs doivent être cherchés dans le courage, l’esprit belliqueux, le mépris de la mort, le patriotisme, la passion pour l’éloquence, l’idéal de la liberté civique et politique, que les Grecs ont inventés les premiers et que les Français ont définitivement proclamés en 1789.

Cet ensemble d’idéaux inventés par les Grecs de l’époque classique et dont l’ «Européen civilisé de notre Occident», pour reprendre une expression d’Egger, est l’héritier légitime, forme ce qu’à partir du XIXe siècle on appelle «Hellénisme». Quelques générations plus tard, Gilbert Murray, regius professor de grec à l’Université d’Oxford, dans la préface à un volume collectif significativement intitulé The Legacy of Greece (Oxford 1921), résumait l’idéal de l’Hellénismedans «la quête de la Vérité, de la Liberté, de la Beauté et de l’Excellence».

On chercherait en vain cette signification du mot «Hellénisme» dans les dictionnaires du XVIIIe siècle. Dans la quatrième édition du Dictionnaire de l’Académie Française de 1762, sous l’entrée «hellénisme» nous lisons: «Tour, expression, manière de parler empruntée du Grec, ou qui tient au génie de cette Langue». Hellénisme, dont la première attestation en français date de 1580, n’indique que ce que nous appelons aujourd’hui un «grécisme». Il faut attendre l’édition du Littré de 1872-1877 pour trouver une définition non seulement linguistique mais aussi culturelle de l’Hellénisme en tant qu’ «ensemble des idées et des mœurs de la Grèce», définition qui sera intégrée dans la huitième édition du Dictionnaire de l’Académie de 1932-35.

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Les 11 types de congés à connaître

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À jour en Juillet 2018

Écrit par les experts Ooreka

Maladie, maternité, vacances… La loi offre à chaque salarié différentes sortes de congés pouvant être pris selon les circonstances du moment. Voici un petit récap' pour les moins informés!

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On vous laisse la carte. Faites votre choix!

Le congé individuel de formation (CIF)

©Miguelángel Guédez CC BY-NC / Flickr

C'est le droit pour le salarié, sous réserve de certaines conditions (comme l'ancienneté), de s'absenter de son poste pendant quelques jours pour suivre la formation de son choix.

Bon à savoir : l'employeur peut reporter la date du congé lorsqu'il estime que le départ de salarié est préjudiciable à la bonne marche de son entreprise ou lorsque trop de salariés sont absents en même temps.

Bon à savoir
CIF: le Congé Individuel de Formation

Chaque année, le salarié peut prétendre à des congés payés à la charge de l'employeur.

Bon à savoir : les conjoints et les personnes liées par un PACS travaillant dans la même entreprise peuvent prendre un congé simultané.

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©Jerry Lai CC BY-SA / Flickr

C'est le congé dont bénéficie la salariée enceinte durant la période qui se situe autour de la date présumée de son accouchement.

Bon à savoir : au 1erjanvier 2017, le montant maximum de cette indemnité est de 84,90€ par jour.

Congé maternité

C'est un droit ouvert à tout salarié, quelles que soient son ancienneté et la nature de son contrat, à l'occasion de la naissance de son enfant ou de l'enfant de la personne avec laquelle il vit maritalement.